Conditions générales de vente :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre:
* d’une part, les centres « DermaPro », (le ou les « Centre(s) »),
* et, d’autre part, les clients de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) »)
et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres DermaPro procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de d’épilation Laser, photo-réjuvénation, Microneedling, Hydrafacial, Cryolipolyse, Peeling et radiofréquence. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services par les Centres exploitant sous l’enseigne de la marque DermaPro. En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
DermaPro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2. Déclaration

L’Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

3. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations
Conformément à la loi Française, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de DermaPro, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des prestations qu’il désire acheter. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par DermaPro.

4. Tarifs

Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits prestations vendu(e)s. DermaPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 3 mois à compter de sa date d’édition.

5. Achat

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DermaPro. A partir du moment où l’Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera pas remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens de la loi Française ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous.
Escompte pour paiement anticipé : néant. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si un justificatif valable est produit, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre DermaPro concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur. Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission. L’acheteur règle selon une échéance de paiement immédiat / Pas d’escompte pour paiement anticipé.
* En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel maximum de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit,
Cette obligation de paiement du prix est équilibrée par l’obligation du centre de délivrer la prestation.

6. Absence d’obligation de résultat

Le Vendeur s’engage à fournir des prestations esthétiques conformément aux standards de qualité et à la compétence professionnelle, au moyen de matériel défini su le site internet, mais ne garantit aucun résultat spécifique ou final. Les effets des traitements peuvent varier en fonction de facteurs individuels, tels que le type de peau, l’âge, l’état de santé, ou d’autres facteurs personnels.

En conséquence, le Client reconnaît que le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un résultat non conforme aux attentes du Client, et que les prestations sont fournies à titre de service professionnel sans promesse d’un résultat précis. Le Client accepte que les résultats d’un soin ou traitement esthétique puissent ne pas être immédiats ou permanents et que des retouches ou traitements complémentaires puissent être nécessaires pour obtenir les effets désirés.

7. Durée du forfait

L’acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 24 mois et comprennent 6 séances complètes, sous réserve que l’acheteur suive le protocole de DermaPro et aux conditions suivantes:



– Respect de l’espace spécifique entre 2 séances
- Respect des modalités de rasage
- Respect des contre-indications qui lui auront été fixées et expliquées lors de son rendez-vous d’information,
Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs
précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance. En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver Si cette condition n’est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié.

8. Annulation et report de rendez-vous
Le Client s’engage à respecter les horaires de rendez-vous convenus. En cas d’annulation ou de modification d’un rendez-vous, un préavis minimum de 48 heures avant la date de la séance est requis. Toute annulation ou modification faite moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous sera considérée comme un rendez-vous non honoré et la séance restera due.

En cas de non-présentation sans préavis ou en cas d’annulation tardive, le Client accepte de régler la totalité du montant de la prestation prévue. Cette règle vise à compenser le temps réservé et les frais engagés par le prestataire.

Les annulations peuvent être effectuées par téléphone, email ou Doctolib. En cas d’annulation par le prestataire pour des raisons exceptionnelles (urgence, maladie, imprévus), un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.

9. Conformité des produits – Garanties

La présente clause concerne la seule vente de produits. DermaPro s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :
* Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
* Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
* Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.
L’Acheteur bénéficie de la part du Centre DermaPro des garanties légales définies au sens de la loi Française.

10. Refus de commande ou de prestation – Non-respect par l’Acheteur de ses obligations
DermaPro se réserve le droit de refuser toute réalisation de traitements pour des motifs légitimes et notamment:
 Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications aux prestations, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la pré-consultation, et le Centre DermaPro ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par DermaPro et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat.
DermaPro se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

11. Responsabilité

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par DermaPro sont conformes à la législation française en vigueur.
DermaPro ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. DermaPro ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de DermaPro ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. Le site internet de DermaPro contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. DermaPro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société DermaPro sont soumises à la loi française en vigueur.

14. Informatique et Libertés

DermaPro respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par DermaPro agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services DermaPro, les améliorer, mener des actions de prospection. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : ou par courrier postal adressé au Centre DermaPro concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

15. Transfert de centre

Un forfait entamé, n’excédant pas 3 séances, pourra être transféré une seule fois dans un autre centre DermaPro sur une autre zone géographique, sous réserve d’une demande préalable auprès du centre où le traitement a débuté
DermaPro s’engage à la bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d’accueil et du maintien des mêmes conditions.



16. Réclamations – Médiation

Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit-être adressée dans un premier temps au centre dans lequel l’acheteur suit son traitement, si la réponse obtenue ne le satisfait pas, la réclamation sera adressée au service relation clients.
Service relations clients DermaPro :
* E-mail : 

La réclamation reçue par le service relation clients est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Si dans le délai de 60 jours à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus l’Acheteur n’est pas satisfait par la réponse apportée ou s’il ne reçoit pas de réponse il pourra saisir un médiateur de la consommation choisi par son centre DermaPro, sous réserve que les motifs soient identiques à sa demande initiale et après épuisement des recours amiables internes.
Cette saisine est gratuite.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de vente qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.